Article 1er : Champ d’application et objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation.
Toute personne suivant une formation proposée sur notre plateforme DOKEOS doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 2 : Accès aux formations
L’accès aux formations se fait via la plateforme DOKEOS en utilisant les identifiants créés au préalable. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés.
Article 3 : Propriété des formations
Chaque formation présentée, que ce soit sous forme de vidéos ou de support de cours, est la propriété d’INTRAD.
Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour sa formation personnelle et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation.
Article 4 : Attestation de suivi
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation.
Toute attestation remise au stagiaire à l’issue de la formation est strictement personnelle et individuelle.
Article 5 : Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) et tenu par le stagiaire sur quelconque support de la formation est passible d’exclusion définitive de la formation.
Article 6 : Réclamation et médiation
Le centre de formation INTRAD et ses formateurs ont pour but de vous offrir les formations les plus efficaces possible, ils sont à l’écoute de toutes réclamations.
Article 7 : Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation de l’organisme de formation ou son représentant, la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le Stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
Soit en un avertissement ;
Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
Soit en une mesure d’exclusion définitive 01 est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État
Ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation de l’organisme doit informer de la sanction prise :
L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 8 : Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
Article 9 : Mise en application
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de démarrage de la formation.
Mise à jour le 01/09/2021