CGV – VENTES EN LIGNE DE FORMATIONS INTRAD
À jour : 06/12/2025
PRÉAMBULE
La société INTRAD, SIRET 851 911 305 00015, située 76 bis rue des Commes, 58160 Imphy, commercialise des formations numériques accessibles en ligne via plateforme, téléchargement ou espace membre.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des commandes effectuées en ligne.
La validation de la commande vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV.
Aucune condition générale ou particulière du Client ne peut prévaloir sur les présentes.
1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir :
• les conditions de vente des formations digitales,
• les conditions d’accès aux contenus,
• les droits et obligations des parties.
2 – COMMANDE ET ACCÈS AUX FORMATIONS
La commande est validée lorsque :
-
le paiement est accepté ;
-
le Client reçoit un email de confirmation ;
-
l’accès à la formation est activé (immédiatement ou selon délai annoncé).
Le Client doit posséder un matériel compatible (ordinateur, smartphone, connexion internet).
Les identifiants fournis sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation par un tiers est strictement interdite.
3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, TTC, sauf mention contraire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sans possibilité d’annulation après accès aux contenus (voir article 4).
Les moyens de paiement peuvent inclure :
• Carte bancaire
• Stripe
• Paypal
• Paiement en plusieurs fois (si proposé)
Une fois la commande validée, aucune réduction ou remise ne pourra être appliquée rétroactivement.
4 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (Contenus numériques)
Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux formations numériques lorsque :
1️⃣ l’accès au contenu est délivré immédiatement,
2️⃣ le Client a demandé l’accès immédiat,
3️⃣ le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
• demande l’exécution immédiate,
• reconnaît que l’accès constitue un début d’exécution,
• renonce expressément à son droit de rétractation.
➡️ Ainsi, aucun remboursement n’est possible après la mise à disposition de l’accès, même partiellement.
5 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Aucun remboursement n’est accordé dès lors que :
• le Client a accédé au contenu,
• ou a reçu son identifiant d’accès,
• ou a téléchargé un document,
• ou a visionné ne serait-ce qu’une partie des modules.
Sont notamment exclus de tout remboursement :
✘ changement d’avis
✘ manque de temps / motivation
✘ erreurs de commande
✘ résultats différents des attentes
✘ erreurs liées au matériel du Client
✘ difficultés personnelles ou techniques non imputables à INTRAD
Un remboursement ne sera envisagé que si aucun accès n’a été délivré ET qu’une erreur provient exclusivement d’INTRAD.
6 – CLAUSE ANTI-CHARGEBACK ABUSIF
Le Client s’engage à résoudre tout litige directement avec INTRAD, avant toute contestation bancaire.
Toute demande de chargeback effectuée en dépit du renoncement au droit de rétractation sera considérée comme abusive.
Dans ce cas :
• l’accès est suspendu immédiatement,
• des frais de gestion de 50€ seront facturés,
• INTRAD se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement,
• le Client peut être redevable de dommages et intérêts.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CLAUSE ANTI-PIRATAGE
Les formations, vidéos, PDF, supports, stratégies et documents sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont FORMELLEMENT interdits :
• revente,
• diffusion,
• reproduction,
• capture vidéo/écran,
• partage de documents,
• prêt d’accès,
• placement sur un groupe, forum, drive ou réseau social.
Toute violation entraînera :
• suppression immédiate de l’accès sans remboursement,
• facturation d’une indemnité forfaitaire minimale de 1 500€,
• poursuites civiles et pénales.
8 – DURÉE D’ACCÈS AUX FORMATIONS
INTRAD garantit au Client un accès minimal de 12 mois à la formation achetée, sauf mention contraire.
INTRAD peut à tout moment :
• changer de plateforme,
• migrer les contenus,
• effectuer une maintenance,
• modifier ou améliorer certains modules.
Ces opérations ne donnent lieu à aucune indemnisation ni remboursement.
9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• disposer d’une connexion internet correcte,
• ne pas perturber un éventuel groupe privé (si inclus),
• respecter les règles de courtoisie,
• ne pas tenir de propos haineux, offensants ou diffamatoires.
INTRAD peut exclure définitivement un Client pour comportement nocif, sans remboursement.
10 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS (Trading & Business)
INTRAD ne garantit aucun gain financier, résultat professionnel ou performance mesurable.
Les exemples, études de cas, témoignages, analyses ou scénarios fournis n’ont qu’une valeur éducative.
Le Client reste seul responsable de :
• ses décisions de trading,
• ses positions,
• sa gestion du risque,
• ses résultats financiers.
INTRAD ne pourra être tenue responsable de pertes financières, directes ou indirectes, liées à l’utilisation des contenus.
11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
INTRAD ne pourra être tenue responsable en cas :
• d’interruption de service,
• de panne serveur externe,
• de maintenance,
• de mauvaise configuration du matériel du Client,
• d’utilisation inappropriée des informations fournies,
• de dommages indirects (perte de données, chiffre d’affaires, profits…).
La responsabilité totale d’INTRAD ne pourra excéder le montant payé pour la formation.
12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
INTRAD collecte uniquement les données strictement nécessaires à :
• la gestion de la commande,
• l’accès à la formation,
• la facturation.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à :
📩 contact@intrad.fr
Les données ne sont jamais vendues.
13 – PREUVE ET VALIDITÉ ÉLECTRONIQUE
Les e-mails, confirmations de commande, factures, journaux de connexion, ainsi que les captures d’écran de l’espace membre constituent une preuve recevable du contrat entre les parties.
14 – LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente sera :
➡️ le Tribunal de commerce du ressort du siège social d’INTRAD.